Conditions générales de vente et d'utilisation

  1. Mentions préliminaires
  2. Préambule
  3. Modalité de souscription aux services
  4. Prix
  5. Informations relatives au paiement
  6. Prestation du service
  7. Service clientèle
  8. Absence de droit de rétractation
  9. Publication des annonces
  10. Newsletters des partenaires
  11. Mentions relatives à la Protection des données personnelles
  12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
  13. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
  14. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
  15. Modification des conditions générales
  16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
  17. Règlement amiable des litiges
  18. Divisibilité
  19. Nullité

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le présent site est édité par la société SRSI SL, société à responsabilité limitée (SL), immatriculée au Registre des Sociétés (RS) d’Andorre la Vieille sous le numéro 917501 E, et dont le siège social est sis Edifici Protecto, Bloc1 6-2, 50 Av Sant Antoni, n°50, AD400 la Massana, Andorre la Vieille. Adresse de correspondance : BP 154 La Poste Française AD503 - Principauté d’Andorre.

L’éditeur est joignable par téléphone au +376-382282 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : editeur[a]1000motors.com.

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de petites annonces électroniques de véhicules et engins terrestres, navires et aéronefs de « première main ». La publication est effectuée à titre onéreux, conformément aux présentes conditions.

c) Champ d’application

Les présentes conditions sont applicables à la publication d’une annonce par un annonceur particulier, ci-après dénommé « internaute », « annonceur » ou « client ».

Elles s'appliquent également à tout annonceur professionnel souhaitant insérer ponctuellement une annonce sans souscrire à nos Offres Pro (nos formules et packs pro).

d) Acceptation des conditions générales

La publication d’une annonce sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site.

Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.

2. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les internautes s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

  • utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille et de façon loyale,
  • respecter la ligne éditoriale du site,
  • ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,
  • respecter les droits des tiers,
  • respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
  • ne pas uploader ou tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à la disposition par l’éditeur, de contenus ou de propos mensongers, diffamants, dénigrants, racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur,
  • ne pas copier,dupliquer ou reproduire tout contenu existant sur un autre support en utilisant la méthode "copier-coller".

L’utilisation du service par les internautes se fera sous leur entière responsabilité.

Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, publiées ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’’internaute qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Modalité de souscription aux services

Afin de publier une annonce électronique, l’internaute devra rédiger son annonce conformément aux champs du formulaire et cliquer sur le bouton de validation.

L’internaute sera alors redirigé sur une page sur laquelle il aura la faculté de vérifier la nature du service qu’il aura choisi et pourra vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au client qu’en validant sa commande il accepte une exécution immédiate du service et renonce à tout éventuel droit de rétractation. La durée de validité d'une petite annonce électronique est réputée illimitée jusqu'à la vente du véhicule ou engin terrestre, navire et aéronef, objet de l’annonce souscrite par le client. L'annonceur sera contacté régulièrement par courriel et appelé à réactualiser son annonce toutes les 4 semaines. Dans le cas de la non actualisation de l'annonce par le client, celle-ci sera résolue.

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes devront valider les présentes conditions générales et cliquer sur le bouton de confirmation de commande, ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’a l’absence de droit de rétractation.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Les services vendus en dehors d’Andorre sont exonérés de TVA. A cet égard, le client ne résidant pas à Andorre est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge du client. Il appartient au client de s’informer sur ces points avant toute commande.

5. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par virement et carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire suivant : Secure And Pay. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de réalisation ou de prestation du service définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A cet égard, à défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue.

6. Prestation du service

Les services sont exécutés dans un délai de 48 heures à compter de la souscription auxdits services et au paiement des sommes correspondant à la commande.

Certaines prestations peuvent néanmoins justifier un délai de réalisation supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

7. Service clientèle

Le service clientèle de l’éditeur est accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 17H30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +376-382282, par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient[a]1000motors.com ou par courrier postal à l'adresse de correspondance suivante : SRSI, BP 154 La Poste Française AD503 - Principauté d’Andorre. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'efforcera d’apporter une réponse sous 48h

8. Absence de droit de rétractation

Le client ne dispose pas d’un quelconque droit de rétractation.

A cet égard, à toutes fins utiles, la législation communautaire dispose que le droit de rétractation est exclu pour « les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également pris acte qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le contrat aurait été pleinement exécuté ».

9. Publication des annonces électroniques

a) Disposition générales aux annonces

La publication des annonces électroniques est ouverte à tout internaute inscrit, titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce.

La publication d’une annonce est strictement limitée aux annonces portant sur la vente de véhicules ou engins terrestres (motorisés ou tractés), navires et aéronefs de « première main », c’est-à-dire n’ayant appartenu qu’à un seul propriétaire.

Les annonces électroniques devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.

Au cours de la publication de l’annonce, l’annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce. Ces modifications ne concerneront pas le type, modèle, marque, date mise en circulation ou toute autre indication d'identification du véhicule concerné qui devront rester identiques à l'insertion initiale. Les modifications autres seront possibles tout au long de la publication de l’annonce. Un véhicule inséré initialement dans une annonce du site ne pourra être remplacé par un autre véhicule même similaire. Dans ce cas, l'annonceur devra souscrire à un nouveau service et à une nouvelle petite annonce électronique. 

Les annonceurs auront également la possibilité d'uploader des photographies relatives au bien objet de l’annonce. Le nombre de photographies dépendra de la nature du service souscrit par le client. L’éditeur se réserve néanmoins le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d’abus. Les photographies téléchargées devront être au format Jpg, d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 mégaoctets.

Les annonces électroniques publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer avant ou au cours de leur publication sur le site. La suppression d’une annonce au motif qu’elle contreviendrait aux présentes conditions générales ou à la ligne éditoriale du site ne sera pas susceptible de constituer un préjudice pour l’annonceur qui ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité de ce fait.

b) Dispositions particulières

Tout internaute est notamment tenu d'indiquer dans le contenu de son annonce les informations relatives au véhicule ou à l’engin (terrestre, maritime ou aérien) mis en vente. Il sera ainsi tenu de mentionner le kilométrage du véhicule ou le nombre d’heures d’utilisation selon le type d’engin (ainsi que la mention si celui-ci fait l'objet d'une quelconque garantie), la date de première mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux ou la puissance spécifique de l’engin, la marque ainsi que le modèle exact du véhicule ou de l’engin.

Si applicable, l’internaute devra en outre être en mesure de produire le rapport de contrôle technique du véhicule, ainsi que le certificat de non opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

10. Newsletters des partenaires

L’internaute ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

L’internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, l’internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

11. Mentions relatives à la Protection des données personnelles

a) Généralités – Durée – Finalité

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des internautes ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de (6) six mois à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données personnelles (LQPD) du 18 décembre 2003.

b) Droit d’accès, d’opposition et de suppression

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : editeur[a]1000motors.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées sont transférés en Andorre.

Le responsable du traitement est Monsieur Hubert Fievet.

Numéro de déclarant auprès de l’agence de protection des données personnelles : en cours.

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à (6) six mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

13. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à (1) une heure ininterrompue ou au delà de (24) vingt quatre heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, le client verra la durée de publication de son annonce prorogée pour une durée équivalent à cette durée d’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire et heure pleine.

Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur.

Il est expressément porté à la connaissance des internautes que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les annonces, l’adéquation des biens proposés par les annonceurs avec les réels besoins des internautes, l’origine des biens, la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution. Il appartient à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s’imposent.

L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les internautes et annonceurs, son rôle se borne à l’hébergement des annonces. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Les annonceurs reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur.

De même, l’éditeur ne peut garantir aux internautes l’exactitude des données fournies, la bonne foi et la clarté des intentions des autres utilisateurs, dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l’objet d’un contrôle approfondi et systématique de la part de l’éditeur. Les internautes ne pourront ainsi prétendre à aucune indemnité du fait de la fourniture, par un autre utilisateur, de données erronées ou par la mauvaise foi d’un utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services offerts par l’éditeur.

Les services vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Andorre, l'éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

14. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes et clients reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

15. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT ANDORRAN ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D’ANDORRE.

17. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

18. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

19. Nullité

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.